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Social
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Jurisprudence
21 mai 2013 - L’employeur peut être poursuivi pour discrimination suite à la conclusion d’une transaction
21 mai 2013 - La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.
19 avril 2013 - Le refus de se rendre à une visite médicale ne constitue pas un abandon de poste.
19 avril 2013 - Rémunération illicite des heures supplémentaires du salarié sous forme de prime.
19 avril 2013 - Même si le terme de la protection d’un représentant du personnel approche, l’autorisation de licencier doit être demandée.
19 avril 2013 - Facebook et MSN : les propos publiés en accès restreint échappent au délit d’injures publiques.
12 avril 2013 - La référence à des heures supplémentaires dans le contrat de travail exclut la qualité de cadre dirigeant
1er avril 2013 - L’envoi des codes d’accès pour le vote électronique pour les élections professionnelles, via la messagerie professionnelle ne garantie pas la confidentialité de ces données.
15 mars 2013 - Le contrat d’apprentissage peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée pour défaut de formation sérieuse dispensée par l’employeur à l’apprenti.
15 mars 2013 - En cas de faute inexcusable de l’employeur, le préjudice d’agrément réparable se limite à l’impossibilité de continuer un sport ou un loisir.
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